Accessibilité - Conformité
L'accessibilité
Conformité
La Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains est une loi provinciale contenant des normes d'accessibilité faisant office de règlements d'application de la loi.
Il incombe au Secrétariat chargé de l'observation des dispositions sur l'accessibilité pour les Manitobains de veiller à ce que les différents organismes démontrent qu'ils respectent les règlements sur l'accessibilité.
Le Secrétariat manitobain chargé de l'observation des dispositions sur l'accessibilité est responsable de promouvoir, surveiller et renforcer la conformité des règlements d'accessibilité.
Au sujet du Secrétariat chargé de l'observation des dispositions sur l'accessibilité
Le Secrétariat manitobain chargé de l'observation des dispositions sur l'accessibilité surveille la conformité des intervenants des secteurs privé, sans but lucratif et public, y compris les municipalités, avec les lois en matière d'accessibilité.
Secrétariat chargé de l'observation des dispositions sur l'accessibilité pour les Manitobains
Organismes concernés, exigences et échéances
Les normes d'accessibilité sont promulguées sous la forme de règlements et sont les éléments de base de la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains. Lorsqu’une nouvelle norme est adoptée à l'Assemblée législative du Manitoba, de nouvelles exigences et de nouvelles échéances sont imposées aux organismes concernés, y compris les entreprises.
- Le secteur privé comprend les entreprises et les organismes manitobains qui comptent au moins un employé, comme les magasins, les restaurants, les hôtels ainsi que les services juridiques, les services de santé et les services professionnels.
- Les organismes sans but lucratif comprennent, sans toutefois s'y limiter, les œuvres de charité, les syndicats, les lieux de culte, les organismes communautaires et les associations membres.
- Le secteur public comprend des organismes qui sont liés au gouvernement, notamment les sociétés d'État, les offices régionaux de la santé, les divisions scolaires, les établissements d'enseignement postsecondaire, les municipalités ainsi que les organismes, conseils et commissions du gouvernement.
*Les grandes municipalités comprennent les dix plus grandes municipalités du Manitoba, définies par la province comme des villes. Il s'agit des villes de Brandon, de Dauphin, de Flin Flon, de Morden, de Portage-la-Prairie, de Selkirk, de Steinbach, de Thompson, de Winkler et de Winnipeg.
Échéances concernant la norme d'accessibilité pour le service à la clientèle
Le Règlement sur les normes de service à la clientèle représente la première norme adoptée aux termes de la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains.
Le 1er novembre 2018, cette norme est entrée en vigueur pour tous les organismes.
En savoir plus sur la norme d'accessibilité pour le service à la clientèle
Échéances concernant la norme d'accessibilité à l'emploi
Le Règlement sur la norme d'accessibilité à l'emploi représente la deuxième norme adoptée aux termes de la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains.
Les exigences de cette norme s'appliquent à tous les organismes depuis le 1er mai 2022.
Échéances concernant la norme en matière de renseignements et de communication accessibles
Le Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles est la troisième norme d'accessibilité adoptée aux termes de la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains.
Cette norme entrera en vigueur aux dates suivantes :
Gouvernement du Manitoba :
le 1er mai 2023
Organismes du secteur public, organismes gouvernementaux et grandes municipalités :
le 1er mai 2024
Secteur privé, organismes sans but lucratif et petites municipalités :
le 1er mai 2025
En savoir plus sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles.
Échéances concernant la norme d'accessibilité pour le transport
La norme d'accessibilité pour le transport est en cours d'élaboration. Revenez sur cette page ultérieurement pour en savoir plus sur les échéances pour la mise en conformité.
Échéances concernant La norme d'accessibilité pour la conception des espaces publics (extérieurs)
La norme d'accessibilité pour la conception des espaces publics (extérieurs) est en cours d'élaboration. Revenez sur cette page ultérieurement pour en savoir plus sur les échéances pour la mise en conformité.
Échéances concernant le plan d'accessibilité pour les organismes du secteur public
Conformément à la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains, les organismes suivants doivent élaborer, mettre à jour et rendre public des plans d'accessibilité :
- le gouvernement du Manitoba (l'échéance pour la publication du plan d'accessibilité mis à jour pour 2023 et 2024 était fixée au 31 décembre 2022);
- les organismes du secteur public, y compris les divisions scolaires et les grandes municipalités (l'échéance pour la publication du plan d'accessibilité mis à jour pour 2023 et 2024 était fixée au 31 décembre 2022);
- les petites municipalités (l'échéance pour la publication du plan d'accessibilité mis à jour pour 2022 et 2023 était fixée au 31 décembre 2021);
- les organismes privés et sans but lucratif : l'élaboration d'un plan d'accessibilité représente une pratique exemplaire, mais n'est pas exigée par la loi.
Cadre de conformité avec les normes d'accessibilité
Le Secrétariat chargé de l'observation des dispositions sur l'accessibilité collabore avec des organismes de tout le Manitoba pour accroître la sensibilisation à l'accessibilité et faire appliquer les exigences législatives et réglementaires.
Certaines de ces exigences relatives à l'accessibilité varient selon les secteurs et la taille de l'organisme concerné et certains secteurs ont plus de temps que d'autres pour se conformer aux normes d'accessibilité.
Un cadre de conformité avec les normes d'accessibilité décrit les différentes étapes du processus de conformité. La priorité consiste à assurer la conformité par l'éducation. À cette fin, le Secrétariat collabore avec de nombreux partenaires des secteurs public, privé et sans but lucratif pour informer les organismes sur la loi, fournir des outils et des ressources pratiques, et offrir de la formation sur l'accessibilité. l'objectif consiste à promouvoir un changement culturel vers un Manitoba plus accessible afin que chacun puisse en bénéficier.
Que faire en cas de non-conformité d'un organisme?
Comme la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains n'est pas fondée sur les plaintes, les plaintes individuelles ne font pas l'objet d'une enquête et aucun service de médiation n'est offert. Toutefois, les retours du public sont consignés et utilisés pour cerner les tendances qui éclairent ensuite les efforts de mise en conformité et de sensibilisation. Pour en savoir plus sur le processus lié à la conformité, consultez le document suivant :
Pour en savoir plus, communiquez avec le Secrétariat chargé de l'observation des dispositions sur l'accessibilité pour les Manitobains en écrivant à accessibilitycompliance@gov.mb.ca ou en composant le (204) 792-0263.
